Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services - Eurofins Biomnis - Edition : Juillet 2025
1. Champs d'application - Opposabilité
1.1 La fourniture de services ou de biens, ainsi que toutes prestations associées (ci-après les « Services »), tels que décrits dans une offre ou un devis (ci-après l’« Offre ») et réalisés par l'entité juridique Eurofins mentionnée dans l’Offre (ci-après le « Prestataire »), est régie, en l’absence de contrat spécifique conclu entre les Parties, exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »).Les CGV constituent le socle contractuel de la relation entre le Prestataire et le Client, ou l’une de ses sociétés affiliées (telles que définies ci‑après), ou leurs représentants dûment habilités (ci-après le « Client », et ensemble avec le Prestataire, les « Parties » ou individuellement la « Partie »). Les CGV prévalent sur tout document du Client comportant des dispositions contradictoires, y compris ses conditions générales d’achat. Les CGV annulent et remplacent tout devis, accord ou engagement antérieur, verbal ou écrit. Toute dérogation aux présentes CGV doit être acceptée par écrit par les deux Parties. Tout contrat conclu entre les Parties portant sur l’Offre (contrat de sous‑traitance, contrat de prestation de services, accord-cadre, marché public, etc.) ayant pour objet tout ou partie de l’Offre, prévaut sur les présentes CGV, qu'il soit antérieur ou postérieur.
1.2 Le Prestataire s’engage à exécuter les Services strictement conformément à la commande acceptée, étant expressément précisé qu’aucune prestation implicite ou non expressément prévue n’est incluse.
2. Commande - Formation du Contrat
2.1 Un contrat intégrant les présentes CGV (le « Contrat ») est formé lorsque le Client émet une commande en réponse à l’Offre du Prestataire (la « Commande ») et que cette Commande est acceptée par le Prestataire.
La Commande est considérée comme acceptée et le Contrat formé quand (i) l’Offre (CGV incluses) est expressément acceptée et signée par le Client ; ou (ii) le Prestataire confirme par écrit l’acceptation de la Commande ; ou (iii) le Prestataire commence l’exécution des Services sans exiger de confirmation écrite préalable.
2.2 Les éléments commerciaux non expressément prévus dans les présentes CGV (prix, délais indicatifs, ou dates de livraison) doivent être convenus par écrit au moment de la Commande.
2.3 Le Contrat est constitué, par ordre de préséance (sauf stipulation contraire expresse), des documents suivants : (i) les présentes CGV (sauf dérogations explicitement convenues entre les Parties), (ii) la Commande émise par le Client et acceptée par le Prestataire, (iii) l’Offre du Prestataire (devis, périmètre des Services et documents associés), (iv) tout avenant, annexe ou échéancier de paiement accepté par écrit par les Parties.
3. Conditions d'exécution des Services
3.1 Le Prestataire exécute les Services avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus, conformément aux standards du secteur, ainsi qu’aux exigences convenues au Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquements à la clause 3 lorsque ceux‑ci résultent directement ou indirectement de : (i) un manquement du Client à ses obligations contractuelles ; (ii) un cas de Force Majeure ; (iii) une spécification, instruction ou exigence imposée par le Client ; (iv) l’utilisation de matériels, produits ou échantillons fournis par le Client ; (v) une prestation réalisée à titre commercial ou gracieux et non prévue au Contrat.
Le Prestataire est libre de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations, ce que le Client accepte expressément. Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution des Prestations par ses sous-traitants.
4. Pour quelles finalités et sur quels fondements traitons-nous vos données ?
4.1 Sauf stipulation écrite contraire, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat.
4.2 Tout obstacle ou interruption indépendante de la volonté du Prestataire suspend de plein droit les délais d’exécution.
4.3 Le Client dispose de quinze (15 jours) calendaires à compter de la remise des livrables pour notifier son acceptation ou ses réserves motivées. À défaut de réponse écrite et motivée dans ce délai, les Services sont réputés acceptés sans réserve.
5. Prix
5.1 Sauf stipulation contraire dans l’Offre, les prix contractuels (ci‑après le « Prix Contractuel ») sont exprimés en euros..
5.2 Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs, sous réserve d’en informer le Client par écrit au moins quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, sauf accord écrit contraire..
5.3 Les prix s'entendent toutes taxes comprises (sauf mention contraire) et les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
5.4 Les Prix Contractuels sont applicables uniquement à l’Offre concernée et ne valent pas pour les commandes ultérieures.
5.5 Les Examens de Biologie Médicale sont facturés sur la base de la nomenclature des actes de biologie médicale et pour les Examens hors nomenclature, sur la base du Référentiel des Examens de Biologie Médicale Biomnis en vigueur au jour des actes pratiqués.
6. Paiement - Retard de paiement
6.1 Les factures sont payables nettes et sans escompte, conformément aux conditions figurant sur la facture.
6.2 Sauf accord contraire, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours. A défaut, la facture est réputée acceptée.6.3 En cas de litige, la partie non contestée reste exigible. Le montant contesté peut être retenu jusqu'à résolution, mais pourra être soumis à intérêts de retard. Le paiement intégral du prix entraîne, de plein droit, le transfert de propriété des livrables au profit du Client, étant précisé que les livrables s’entendent de l’ensemble des éléments, documents, résultats ou matériels expressément prévus dans une Commande donnée et fournis par le Prestataire au Client dans le cadre de l’exécution des Services au titre du Contrat.
6.4 Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, le remboursement de tous frais de recouvrement engagés.
6.5 Si le Client retarde, suspend ou interrompt les Services, l’ensemble des travaux réalisés et des coûts engagés devient immédiatement exigible, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire due au Prestataire. En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra régler l’intégralité des Services exécutés et des dépenses autorisées engagées jusqu’à la date effective de fin du Contrat, y compris les travaux en cours initiés avant la réception de la notification de résiliation, ainsi qu’une quote-part proportionnelle de la marge du Prestataire afférente à ces Services.
6.6 Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client.
6.7 Le Prestataire transmet au Client des factures en format électronique à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans la Commande. Le Client reconnaît que les factures transmises par voie électronique sont admises comme exemplaire original devant les Tribunaux et font la preuve des données qu’elles contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’une facture qui serait établie, reçue et conservée sur support papier. Toute édition de facture sur support papier ou toute réédition de facture ou de rapport d’audit ou d’analyse demandée par le client donne lieu à une facturation complémentaire d’un montant forfaitaire de 15 (quinze) euros HT par document.
7. La qualité des échantillons
7.1 Les échantillons fournis par le Client doivent être en quantité suffisante et dans un état qui permette au Prestataire, la préparation et l’exécution sans difficulté.
Le Client doit s’assurer et garantit qu’aucun échantillon ne représente un danger pour le Prestataire, ses laboratoires, matériels et équipements, son personnel, ses représentants et éventuels sous-traitants, que ce soit sur le lieu de prélèvement de l’échantillon, pendant son transport, ou lors de sa manipulation dans les laboratoires ou établissements du Prestataire.
8. Responsabilité et assurance
8.1 En aucun cas le Prestataire ne pourras être tenu responsable des pénalités, pénalités contractuelles, ni de tout dommage indirect, immatériel, consécutif, accessoire, punitif ou spécial, y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires, la perte d’usage, l’interruption d’activité, la perte d’informations, le coût d’acquisition de services de substitution, ou tout autre préjudice résultant d’une perte de flux de trésorerie futurs ou d’avantages ou économies escomptés, subis par le Client ou par un tiers, et ce même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages, et quelle que soit la cause juridique invoquée, qu’elle relève d’un contrat, de la négligence, de la responsabilité délictuelle, d’une disposition légale, de l’équité, du droit ou de toute autre fondement.
8.2 Le Client assume seul la responsabilité de ses activités. A ce titre, le Client défendra le Prestataire, ses employés et administrateurs respectifs contre les réclamations de tiers causées par ou liées à l'exécution, la prétendue exécution ou l'inexécution du présent Contrat. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire en cas de tout préjudice ou condamnation qui découlerait desdites réclamations.
8.3 La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant du chiffre d’affaires net payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Ce plafond inclut, sans limitation, les obligations d’indemnisation au titre des réclamations de tiers, les pénalités ainsi que les indemnités ou frais de résiliation. Toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la réglementation applicable est exclue dudit plafond.
8.4 Afin d’éviter toute ambiguïté, les Parties reconnaissent et conviennent qu’en aucun cas le Prestataire ni l’une quelconque de ses sociétés affiliées (c’est‑à‑dire toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par elle, ou est placée sous contrôle commun avec elle, ci‑après une « Affiliée ») ne sauraient être tenus solidairement responsables au titre d’une quelconque Commande passée par le Client ou l’une de ses Affiliées. Le Prestataire et ses Affiliées constituent des entités juridiques distinctes et indépendantes, et le Prestataire ne saurait être réputé assumer une quelconque obligation au titre de l’exécution ou de l’inexécution, par une autre Affiliée, de ses obligations au titre du présent Contrat ou de toute Commande. Chaque Affiliée demeure seule responsable de ses propres actes, omissions et obligations résultant du contrat spécifique qu’elle a conclu.
8.5 Chaque Partie déclare être titulaire d’une assurance couvrant les risques de son activité.
9. Garantie et Indemnisation
9.1 Sauf disposition légale impérative ou stipulation expresse contraire, le Prestataire ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris de qualité, de conformité à un usage particulier, ou de non‑contrefaçon.
9.2 Le Client indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Prestataire et ses Affiliées en cas de réclamation liée notamment (i) à une faute, négligence ou manquement du Client ; (ii) aux matériaux fournis par le Client ; (iii) à une utilisation non autorisée des Services ou livrables. Cette indemnisation exclut les cas de fraude ou faute grave du Prestataire.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 Chaque Partie demeure propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs. Les inventions et livrables créés dans le cadre du Contrat appartiennent au Client, sous réserve du paiement intégral des Services. Toute propriété intellectuelle développée par le Prestataire en dehors des Services lui reste exclusive. Le Prestataire peut conserver une copie des livrables à des fins légales ou d’archivage. Le Client ne peut utiliser le nom, le logo ou les marques du Prestataire sans autorisation écrite préalable.
11. Divers
11.1 Les Parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées.
11.2 Chaque Partie s’engage à respecter la politique d’éthique du Prestataire disponible à l’adresse suivante :
https://www.eurofins.com/about-us/corporate-sustainability/governance/eurofins-core-compliance-documents/. Toute violation des stipulations du présent article constitue un manquement contractuel grave et autorise le Prestataire à suspendre et/ou à résilier le Contrat.
11.3 Les Parties doivent respecter les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privé, dans la mesure où ces obligations sont pertinentes au Contrat. Tout accord nécessaire relatif au partage ou au transfert de données sera intégré au Contrat. Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) devra être respecté, y compris lorsque le Client n’y est pas directement soumis.
11.4 Les Parties s’engagent à notifier l’autre Partie par écrit, dans les meilleurs délais et sans retard injustifié, dès qu’elles ont connaissance de toute violation de données à caractère personnel affectant des données traitées dans le cadre des Services.
11.5 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, inexécutions ou manquements aux objectifs de performance, ni des coûts supplémentaires (y compris liés à l’inflation), résultant de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de force majeure (tels que les cas fortuits ou événements naturels) ou d’exigences émanant des autorités publiques. Les Parties conviendront alors, de bonne foi et par écrit, des ajustements nécessaires, notamment des prolongations de délais et de la prise en charge des coûts correspondants, sur la base de justificatifs appropriés. À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de l’ouverture des discussions, le Prestataire pourra résilier le Contrat. Le Client indemnisera le Prestataire pour les Services exécutés et remboursera l’ensemble des coûts et dépenses engagés, y compris une quote-part proportionnelle de la marge du Prestataire afférente à ces Services.
12. Litiges - Droit Applicable
12.1 En cas de différend, les Parties s’engagent, préalablement à toute action judiciaire, à échanger par le biais de notifications formelles. À défaut de résolution à l’issue de ces échanges, les Parties pourront engager une action judiciaire conformément aux dispositions de l’article
12.2 Tout litige relatif au Contrat sera soumis au droit français. Les Parties conviennent de porter ledit litige devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est expressément exclue du champ d’application du Contrat.